Conditions Générales d'Utilisation
Introduction et Acceptation
Ces conditions générales régissent l'utilisation de nos services de planification financière et l'accès à notre site web ferivonae.com
En utilisant nos services, vous acceptez intégralement ces conditions
Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations indiquées
- Service: Désigne nos services de conseil et planification financière
- Utilisateur: Toute personne physique utilisant nos services
- Contenu: Toute information, donnée ou matériel présent sur notre site
- Accord: Les présentes conditions générales
Règles d'Utilisation des Services
L'utilisation de nos services est soumise aux règles suivantes
Utilisations Autorisées
- Consultation personnelle des informations fournies
- Utilisation des outils de planification à des fins légitimes
- Communication avec nos conseillers dans le cadre professionnel
Utilisations Interdites
- Reproduction ou diffusion non autorisée du contenu
- Utilisation à des fins commerciales sans autorisation
- Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
- Utilisation contraire à la loi ou aux bonnes mœurs
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter la confidentialité des accès qui vous sont fournis
- Utiliser les services conformément à leur destination
- Informer ferivonae de tout problème ou dysfonctionnement
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus de ce site sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle appartenant à ferivonae
Toute reproduction non autorisée est strictement interdite
Protection des Données Personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité
Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails Politique de Confidentialité
Conditions de Paiement
Les conditions de paiement de nos services sont les suivantes
- Paiement mensuel de 250€ TTC par prélèvement automatique
- Facturation le premier jour de chaque mois civil
- Résiliation possible avec préavis de 30 jours
Limitation de Responsabilité
La responsabilité de ferivonae est limitée aux dommages directs dans la limite du montant des sommes versées
En aucun cas notre responsabilité ne saurait excéder le montant de l'abonnement annuel
Résolution des Différends
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable
Médiation
À défaut d'accord amiable, recours à la médiation
Médiation selon les règles de la Chambre de Commerce de Paris
Plateforme Européenne
Accès à la plateforme de résolution en ligne des litiges pour les consommateurs
Disponible sur le site de la Commission Européenne
Résiliation
Le contrat peut être résilié par chaque partie avec un préavis de trente jours
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
Modifications des Conditions
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment avec notification préalable
Les modifications prennent effet 30 jours après notification
Droit Applicable
Le droit français s'applique à l'interprétation et à l'exécution de ces dispositions.
Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables
Accord Complet
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties
Contact
Pour toute question, contactez-nous aux coordonnées indiquées
Dernière mise à jour : 7 septembre 2025
Version 2.1